Conditions générales de vente

Fabrice De Zanet, psychologue (psychologue agréé — Commission des psychologues N° 711200324 ; psychologue clinicien agréé — VISA N° 373702), exerçant sous le nom commercial Analytics 4 HR S.A.

Siège : Rue de la Belle Jardinière, 121 — 4031 Angleur

N° d’entreprise (BCE) : BE 0671 694 712

Contact : fabrice.dezanet@gmail.com · +32 496 96 34 43 · optimumcoaching.be

Version en vigueur au 1 juillet 2026. Ces conditions sont disponibles sur simple demande et sur optimumcoaching.be/cgv.

1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations fournies par le prestataire : consultations et accompagnements en psychologie du sport, coaching de performance, supervision, formations, conférences, ateliers et missions de consultance.

1.2. Elles s’appliquent tant aux clients particuliers (« consommateurs » au sens du Code de droit économique) qu’aux clients professionnels (clubs, fédérations, entreprises, institutions). Certaines clauses distinguent expressément ces deux catégories.

1.3. Toute commande, réservation de séance ou signature de devis emporte acceptation des présentes conditions. Les conditions générales du client professionnel ne s’appliquent que si le prestataire les a acceptées expressément et par écrit.

2. Prestations

2.1. Les prestations sont décrites lors de la prise de contact, sur le site du prestataire ou dans le devis/la convention de mission. Elles peuvent être fournies en présentiel ou à distance (visioconférence).

2.2. Pour les missions professionnelles (B2B), un devis ou une convention précise l’objet, la durée, le volume, les livrables éventuels et le prix. Le devis est valable 30 jours. La mission ne débute qu’après acceptation écrite (signature, e-mail de confirmation ou bon de commande).

3. Prix et TVA

3.1. Les prix sont exprimés en euros. Pour les consommateurs, les prix communiqués sont TVA comprise le cas échéant ; pour les clients professionnels, hors TVA sauf mention contraire.

3.2. Les prestations de soins psychologiques à finalité thérapeutique fournies par le prestataire en sa qualité de psychologue sont exemptées de TVA conformément à l’article 44, § 1er, du Code de la TVA. Les autres prestations (notamment coaching de performance sans finalité thérapeutique, formations, conférences, consultance) sont soumises à la TVA au taux en vigueur. Le régime applicable est indiqué sur la facture.

3.3. Le prestataire peut réviser ses tarifs. Les nouvelles conditions tarifaires ne s’appliquent pas aux séances déjà réservées ni aux forfaits et missions en cours.

4. Rendez-vous, annulation et report

4.1. Tout rendez-vous peut être annulé ou reporté sans frais jusqu’à 48 heures avant l’heure convenue, par e-mail, SMS ou téléphone.

4.2. En cas d’annulation ou de report moins de 48 heures avant la séance, ou en cas d’absence non annoncée, la séance est due dans son intégralité, sauf cas de force majeure ou motif impérieux dûment justifié (maladie attestée, accident, événement familial grave), apprécié raisonnablement par le prestataire.

4.3. Si le prestataire doit lui-même annuler une séance, celle-ci est reportée sans frais à une date convenue de commun accord ; si la séance avait été payée d’avance et qu’aucun report ne convient au client, elle est remboursée.

4.4. Un retard du client s’impute sur la durée de la séance ; le tarif reste dû dans son intégralité.

5. Forfaits multi-séances

5.1. Les forfaits sont nominatifs, payables avant la première séance et valables 12 mois à compter de la date d’achat.

5.2. Les séances d’un forfait sont soumises à la même politique d’annulation que les séances à l’unité (art. 4) : toute séance annulée moins de 48 heures à l’avance ou non honorée est décomptée du forfait.

5.3. En cas d’arrêt anticipé à l’initiative du client, les séances non consommées sont remboursées au prorata, déduction faite de la différence entre le tarif unitaire plein et le tarif forfaitaire pour les séances déjà effectuées. En cas d’arrêt à l’initiative du prestataire ou de force majeure durable, les séances non consommées sont remboursées au prorata du tarif forfaitaire.

6. Missions professionnelles (B2B)

6.1. Sauf stipulation contraire dans la convention, les missions longues sont facturées mensuellement, sur la base du volume presté ou du forfait convenu.

6.2. Toute demande sortant du périmètre convenu fait l’objet d’un avenant ou d’une facturation complémentaire au tarif en vigueur, après accord du client.

6.3. Le report ou l’annulation par le client d’une journée d’intervention convenue (formation, atelier, présence sur site) moins de 10 jours ouvrables avant la date donne lieu à une indemnité de 50 % du montant correspondant ; moins de 3 jours ouvrables avant, l’indemnité est de 100 %, hors frais déjà engagés qui restent dus.

7. Facturation et paiement

7.1. Sauf convention contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la date de facture, par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture, avec la communication indiquée.

8. Retard de paiement

8.1. Clients professionnels (B2B). Toute facture impayée à l’échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable : (a) des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; (b) une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la même loi ; (c) une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement encourus au-delà de ce forfait, en ce compris les frais d’intervention d’une société de recouvrement, d’un huissier de justice ou d’un avocat, conformément à l’article 6 de la même loi ; et (d) une indemnité complémentaire de 10 % du montant impayé, sans préjudice du droit du prestataire de prouver un dommage plus élevé.

8.2. Clients consommateurs (B2C). En cas de non-paiement à l’échéance, le prestataire adresse un premier rappel gratuit conformément au Livre XIX du Code de droit économique. À défaut de paiement dans les 14 jours calendrier suivant l’envoi de ce rappel, le solde impayé est majoré : (a) d’intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 précitée, calculés sur la somme restant due ; et (b) d’une indemnité forfaitaire plafonnée conformément à l’article XIX.4 du Code de droit économique, soit 20 € si le solde est inférieur ou égal à 150 € ; 30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ; 65 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 €.

8.3. En cas de défaut de paiement persistant, le prestataire peut suspendre les prestations en cours après notification écrite, sans indemnité pour le client et sans préjudice des sommes dues.

9. Droit de rétractation (consommateurs)

9.1. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (par ex. réservation et paiement en ligne), le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans motif ni frais, en notifiant sa décision par écrit à fabrice.dezanet@gmail.com.

9.2. Si le consommateur demande expressément que la prestation commence pendant le délai de rétractation (par ex. séance fixée dans les 14 jours), il reconnaît que : (a) s’il se rétracte après le début des prestations, il paie un montant proportionnel aux prestations déjà fournies ; (b) il perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée avec son accord préalable exprès.

10. Nature des prestations et responsabilité

10.1. Les prestations de psychologie du sport et de coaching constituent une obligation de moyens : le prestataire met en œuvre ses compétences avec diligence et conformément aux bonnes pratiques de la profession, sans garantir un résultat sportif, professionnel ou personnel déterminé.

10.2. Les prestations ne se substituent en aucun cas à un diagnostic ou à un traitement médical. Le client reste seul responsable de ses décisions, notamment sportives et médicales.

10.3. La responsabilité du prestataire, toutes causes confondues à l’exception du dol, de la faute lourde et des dommages corporels, est limitée au montant des sommes facturées pour la prestation concernée au cours des six derniers mois. Cette limitation ne porte pas atteinte aux droits que le consommateur tire des dispositions légales impératives.

11. Confidentialité et secret professionnel

11.1. Le prestataire, psychologue agréé, est tenu au secret professionnel (art. 458 du Code pénal) et au code de déontologie des psychologues. Le contenu des séances est strictement confidentiel.

11.2. Dans le cadre de missions B2B portant sur l’accompagnement individuel de membres du personnel ou d’athlètes, seuls des éléments convenus au préalable avec la personne accompagnée (par ex. présence, thématiques générales) peuvent être communiqués au commanditaire. Le contenu individuel des entretiens n’est jamais transmis.

11.3. Chaque partie s’engage à la confidentialité des informations non publiques dont elle a connaissance dans le cadre de la relation contractuelle.

12. Protection des données personnelles

12.1. Le prestataire traite les données personnelles des clients (données d’identification, de contact, de facturation, et le cas échéant données relatives à la santé dans le cadre du dossier psychologique) conformément au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018, aux fins de la gestion des rendez-vous, du suivi de l’accompagnement, de la facturation et des obligations légales.

12.2. Les données sont conservées pendant la durée légale applicable (durée de conservation du dossier : 1 an ; obligations comptables de 7 ans pour les pièces de facturation). Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, à exercer par e-mail. Il peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (autoriteprotectiondonnees.be).

Pour plus de détails, consultez la politique de confidentialité.

13. Propriété intellectuelle

Les supports, exercices, questionnaires, présentations et documents remis au client restent la propriété intellectuelle du prestataire. Ils sont destinés à l’usage personnel du client (ou interne du client professionnel) et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités commercialement sans accord écrit préalable.

14. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat pour l’avenir, sans indemnité, les prestations déjà fournies restant dues.

15. Divers

15.1. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres clauses ; la clause nulle est remplacée par une clause valable la plus proche de l’intention initiale.

15.2. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée par écrit dans les 15 jours de sa réception, à défaut de quoi elle est réputée acceptée. Cette clause ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège. À l’égard des consommateurs, cette clause s’applique sans préjudice des règles impératives de compétence territoriale, notamment l’article 624 du Code judiciaire. Le consommateur peut également recourir au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be).